CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 DÉFINITIONS
Les termes suivants, utilisés dans les conditions générales, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Carte SIM : La carte « Subscriber Identity Module ». La carte à puce de MB Protect qui, si cela est convenu, est placée dans le Système d’alarme aux fins de l’exécution du Service d’alarme et/ ou des Services
complémentaires.
Client : La personne qui a conclu un contrat avec MB Protect.
Contrat : Le contrat conclu entre le Client et MB Protect en vertu duquel le Service d’alarme (et éventuellement un ou plusieurs Services complémentaires est fourni au Client.
Frais d’abonnement : Toute indemnité forfaitaire (mensuelle due par le Client à MB Protect en vertu du Contrat afférent au Service d’alarme et/ou aux Service(s) complémentaires.
Frais d’installation : L’indemnité unique due par le Client à MB Protect en vertu du Contrat, et ce, pour le montage, l’installation et le raccordement du Système d’alarme.
Bâtiment : Le bâtiment du Client pour lequel le Contrat a été conclu.
Produits de consommation : Les objets suivants que MB Protect fournit au Client aux fins de l’exécution et/ou de l’utilisation du Service d’alarme : batteries et tout autre objet avec une durée de vie limitée.
MB Protect : Société à responsabilité limité de droit belge ayant son siège social à 4367 Crisnée, Grand'Route 18A, numéro d’entreprise 1003.332.861.
Titulaire de l’agrément d’entreprise de sécurité n° 1003332861 délivrée par le Ministère de l’Intérieur.
Site Internet : Le site Internet de MB Protect : www.mbprotect.be ou toute autre page Web à laquelle MB Protect se réfère.
Service d’alarme : L’accès aux fonctionnalités et à l’utilisation du Système d’alarme via l’application mobile et du service de notification de base qui transmet les signaux du Système d’alarme à l’utilisateur de ce
système.
Service complémentaire : Un service complétant le Service d’alarme (détection d’une possible effraction, d’un incendie, SOS, domotique, etc.
Système d’alarme : L’unité centrale d’alarme ou le système de caméras, tous les autres appareils et éléments, y compris le logiciel et la carte SIM fournis par MB Protect au Client en vertu du contrat relatif au
Service d’alarme ou système caméras.
Système de caméras : L’unité centrale de vidéosurveillance, tous les autres appareils et éléments, y compris le logiciel fournis par MB Protect au Client en vertu du contrat relatif au Service de caméras.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions générales s’appliquent à tout Contrat conclu entre le Client et MB Protect à l’exclusion de toute autre condition générale, notamment celles du Client. En concluant un
Contrat avec MB Protect, le Client est réputé accepter ces conditions. Les parties ne peuvent déroger aux Conditions Générales que par un avenant écrit dûment signé par MB Protect. En cas d’incompatibilité entre
les dispositions.
3. GÉNÉRALITÉS
3.1 MB Protect fournira, en vertu du Contrat, le Service d’Alarme et/ou le(s) Service(s) Complémentaire(s) au Client, tel que décrit dans le Contrat et dans la/les Description(s) de Service.
3.2 En cas de Services Complémentaires spécifiques, d’ajouts et/ou de modifications à/de ceux-ci, des conditions complémentaires peuvent s’appliquer en sus des Conditions Générales. MB Protect en informera
préalablement le Client.
3.3 À tout moment, MB Protect est en droit de modifier ou de mettre fin au Service d’Alarme ainsi qu’aux Services Complémentaires, pour des raisons objectivement motivées, de nature technique ou réglementaire
et qui se produisent indépendamment de la volonté de MB Protect telles que des modifications techniques ou réglementaires rendant impossible ou sensiblement plus onéreuse la poursuite de l’exécution du
Service et/ou du Service complémentaire. Le Client en sera informé par écrit au moins 30 jours avant de modifier ou de mettre fin au service concerné.
3.4 La présence d’un Système d’Alarme ne remplace en aucun cas la nécessité de mesures de sécurité physiques et organisationnelles ni d’une assurance contre le vol ou l’incendie.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
4.1 Le Contrat entre en vigueur au moment de sa signature par MB Protect et le Client, et en tout cas au moment où MB Protect entame l’exécution du Contrat sans réserve en donnant l’usage du Système d’Alarme
(ou une partie de ce dernier), son installation et/ou le montage. Il est explicitement précisé que l’acceptation de l’offre temporaire par le Client ne constitue pas un Contrat.
4.2 En cas de conclusion du Contrat ou de vente hors établissement de MB Protect, le Client, s’il est un consommateur au sens du Code de droit économique, a le droit de notifier à MB Protect qu’il renonce au
Contrat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du Contrat. Pour ce faire, le Client peut faire une déclaration dénuée d’ambiguïté
exposant sa décision de se rétracter du Contrat. En cas de rétractation, le Client devra, à ses propres frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la
communication de sa décision de se rétracter, restituer à MB Protect tout Système d’Alarme ou autre bien qui aurait été mis à sa disposition. Le cas échéant, MB Protect procédera au remboursement de tous les
paiements reçus de la part du Client dans les 14 jours suivant la notification du Client de sa décision de se rétracter. Pour les services dont à la demande du Client, l’exécution aura commencé avant l’expiration du
délai de rétractation, le Client sera tenu de payer à MB Protect un montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment où il a informé MB Protect de sa décision de se rétracter. Si le Client a sollicité
l’installation du Système d’Alarme avant l’expiration du délai de rétractation, il reste tenu du paiement des Frais d’installation.
5. DURÉE ET ÉCHÉANCE DU CONTRAT
5.1 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée initiale de 24 mois à compter de sa signature et sera prorogé à l’échéance pour une durée indéterminée, sauf refus de reconduction notifié par l’une des
parties au plus tard trois mois avant l’expiration de cette période initiale.
5.2 À compter de sa prorogation conformément à l’article 5.1, chacune des parties peut résilier par écrit le Contrat moyennant un délai de préavis de trois mois.
6. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
6.1 MB Protect se réserve le droit de suspendre (temporairement) ou de résilier (en tout ou en partie) de plein droit et sans mise en demeure le Contrat par écrit, avec effet immédiat, si :
a. le Client a fourni à MB Protect des informations trompeuses ou erronées pendant ou après la conclusion du Contrat et dans ce cas met en danger les services de MB Protect.
b. le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles essentielles telles que le paiement intégral et/ ou à temps des factures non contestées et le non-règlement de celles-ci dans les 14 jours suivant la mise en
demeure à cette fin. MB Protect a des motifs raisonnables de suspecter que le Client utilise de manière abusive ou illicite le Service d’Alarme et/ou les Services Complémentaires et/ou le Système d’Alarme.
d. le Client ne suit pas, de façon abusive, les instructions fournies par MB Protect concernant l’utilisation du Service d’Alarme et/ou des Services Complémentaires et/ou du Système d’Alarme.
6.3 Outre les motifs prévus par la loi permettant la résiliation, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat par écrit, avec effet immédiat, si l’autre partie :
a. a obtenu un règlement collectif de dettes au sens des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire ; ou b. est déclarée en faillite.
6.4 Le Client est informé de la suspension du Service d’Alarme. Dans l’hypothèse où MB Protect suspend le Contrat sur la base des dispositions de l’article 6.1. MB Protect peut, à la demande du Client, mettre fin à la
suspension du Contrat après que le Client ait rempli les conditions de mainlevée fixées par MB Protect et moyennant paiement par le Client des frais de mainlevée subis par MB Protect.
6.5 Tant que le Contrat est suspendu sur la base de l’article 6.1 le Client est tenu de payer à MB Protect les frais périodiques fixes.
6.6 Si le Contrat est résilié sur la base de l’article 6.1, le Client est tenu de payer à MB Protect les frais périodiques fixes correspondant à la durée restante du Contrat qui auraient dû être payés si le Contrat avait été
résilié conformément à l’article 5
6.7 La suspension ou la résiliation du contrat libère MB Protect de ses obligations, à l’exception de celles qui subsistent en raison de leur nature après la résiliation du contrat. Toutefois, MB Protect ne pourra être
dégagée de sa responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ou celle du préposé désigné par lui, ni pour le non-respect d’une obligation essentielle du contrat.
6.8 Le Contrat sera résilié de plein droit en ce qui concerne le Service d’Alarme ou le Service Complémentaire auquel MB Protect met fin, comme prévu à l’article 3.3, pour la partie du Contrat relative au Service
d’Alarme ou Service Complémentaire auquel il est mis fin au moment où il prend fin.
6.9 Le Client a le droit de suspendre ses obligations en vertu du présent Contrat ou de résilier le Contrat si MB Protect ne remplit pas ses obligations essentielles du présent Contrat sans aucun motif objectif.
7. PRIX
7.1 Le Client est redevable à l’égard de MB Protect des mensualités convenues dans le Contrat pour le Service d’Alarme et/ou le(s) Service(s) Complémentaire(s). Les montants dus seront majorés de la TVA.
Les frais dont le Client est redevable à l’égard de MB Protect peuvent comprendre :
a. les Frais d’Installation ;
b. les Frais d’Abonnement ;
c. frais de déplacement ;
d. les frais de réparation ou de remplacement des Produits de consommation à moins que la garantie légale ne s’applique;
e. les frais de réparation ou de remplacement (partiel) du Système d’alarme, si le défaut est imputable au Client;
f. les autres frais (de service);
g. Indépendamment du Service d’alarme ou des Service(s) d’alarme complémentaire(s), les frais d’intervention de l’agent de sécurité résultant d’une utilisation indue ou du non-respect des instructions visées dans
le Plan d’action par le Client seront facturés au tarif en vigueur.
7.2 Sans préjudice à l’article 20.1, MB Protect se réserve le droit d’indexer les frais une fois par an, l’indexation prend effet au 1er janvier conformément à la formule suivante : Nouveau prix = Ancien prix * [0,2 +
0,8 (S / SO)] et S = l’indice Agoria Salaires de référence (Moyenne nationale) applicable pour le mois d’octobre (A) qui précède la date de l’indexation, SO = Indice Agoria Salaires de référence (Moyenne nationale)
applicable pour le mois d’octobre de l’année précédente (A-1). Cette indexation n’autorise pas le Client à résilier le Contrat.
8. MAINTENANCE
8.1 Les dispositions relatives à la garantie et à la maintenance portent uniquement sur le matériel et les systèmes mis à disposition par MB Protect Conformément à la législation en vigueur, le Client est tenu
d’effectuer une maintenance annuelle du système d’alarme.
8.2 Si le Client souhaite qu’un technicien vienne sur place, il doit demander cette intervention explicitement en contactant le service à la clientèle (info@mbprotect.be) ou par le Site web. MB Protect se réserve le
droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de cette maintenance.
8.3 Le contrôle réalisé durant cette maintenance annuelle inclut :
- Le contrôle des fonctions afférentes à la mise sous et hors tension du système
- Le contrôle du retard réglé lors de l’entrée et de la sortie
- Le contrôle du bon fonctionnement des composants du système d’alarme
- Le contrôle des alarmes de sabotage
- Le contrôle de la transmission des alarmes
- Le contrôle de la densité des signaux
- Le contrôle des batteries et piles du système d’alarme.
- Toutes les autres prestations complémentaires sont payantes.
8.5 Si le client ne possède pas de contrat d’entretien ou d’omnium, les services fournis en dehors des heures ouvrables (de 8H00 à 16H30 du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés) seront facturés à 200 %
du tarif horaire du Client. Le Client garantit que le technicien pourra accéder au bâtiment à la date et à l’heure du rendez-vous. Toute annulation du rendez-vous par MB Protect ou par le Client doit être notifiée par
téléphone ou par courriel au moins 24 heures à l’avance. À défaut, les frais afférents au déplacement inutile seront facturés au tarif horaire en vigueur.
8.6 Les services suivants ne sont pas inclus dans la maintenance annuelle :
- Les réparations rendues nécessaires par une utilisation indue, négligente ou erronée, une tentative d’effraction ou une effraction réelle, des actes de sabotage, du vandalisme ou toute autre cause ne relevant pas
de la responsabilité de MB Protect ;
- L’entretien d’un système étranger ou d’un composant connecté à un système d’alarme MB Protect
Ces services sont individuellement facturés au Client.
9. PAIEMENT
9.1 MB Protect a le droit d’exiger un acompte (total ou partiel) pour les Frais d’Installation, les Frais d’Abonnement et autres frais.
9.2 Le Client paiera à MB Protect les montants indiqués sur la facture dans les 14 jours suivant la date de la facture ou à la date d’échéance indiquée sur la facture, comme précisé sur la facture.
9.3 En cas de non-paiement à l’échéance d’un montant dû par l’une quelconque des parties au Contrat, l’autre partie envoie un rappel à la partie défaillante. Ces rappels donnent lieu à la facturation d’un frais
administratif de traitement et d’expédition pouvant aller jusqu’à 10 euros par rappel. Si les frais de recouvrement sont plus élevés que l’envoi d’un rappel, toute somme principale impayée et non contestée à la date
d’échéance sera majorée également d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50 €, calculé quotidiennement. Il sera en outre dû, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12 % l’an à dater du
jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement complet. Tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d’huissier de justice ou société de recouvrement de créances, seront mis à charge de la partie
défaillante. Ces frais seront calculés conformément à l’article 15 de l’Arrêté royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de
certaines allocations, y compris les frais de l’exploit (3,15 € par rôle de 600 syllabes), le coût des photocopies (1,59 € par copie), les frais, les frais de publication du procès-verbal de vente (3,15 euros par page), frais
de déplacement de l’huissier de justice (frais compris entre 6,20 euros et 14,23 euros selon le canton dans lequel le service doit être effectué).
9.4 En l’absence de contestation par lettre recommandée adressée à MB Protect dans les deux semaines suivant la date de la facture, le Client accepte irrévocablement et inconditionnellement la facture et le
montant en cause est réputé être correct. Aucune plainte ne sera acceptée par la suite.
10. SYSTÈME D’ALARME
10.1 Réservé.
10.2 MB Protect se charge du montage et de l’installation et, s’il en est convenu, du déplacement du Système d’Alarme.
10.3 La date et l’heure de l’installation du Système d’Alarme sont convenues avec le Client. L’installation doit être effectuée dans un délai de trois mois après la signature du bon de commande, à condition que le
Client ait rempli ses obligations envers MB Protect.
10.4 Le client garantit que l’installateur aura accès à la propriété à la date convenue. Il en va de même pour l’annulation du rendez-vous, comme indiqué à l’article 8.5
10.5 Le Client doit disposer d’une prise murale de 230 V afin d’alimenter le Système d’Alarme et d’une connexion internet.
10.6 Le montage et l’installation sont validés par la signature du Contrat et/ou du bon de commande.
Ce faisant, le Client approuve l’installation et la méthode de sécurité.
10.7 MB Protect a le droit de faire exécuter l’ensemble ou une partie des travaux par des tiers.
10.8 MB Protect s’efforcera d’effectuer les travaux de service technique au moment convenu avec le Client. Ces travaux sont en principe exécutés pendant les heures ouvrables. Si les travaux sont effectués en
dehors des heures de bureau à la demande du Client, MB Protect peut facturer des frais supplémentaires, tels que les coûts de main-d’oeuvre plus élevés. Les déplacements inutiles seront facturés au Client au tarif
horaire en vigueur.
10.9 Les défauts éventuels affectant le Système d’Alarme doivent être notifiés par le Client à MB Protect dans les deux semaines qui suivent l’installation. Après le montage et l’installation, MB Protect facturera les
Frais d’installation et les Frais d’abonnement au Client sur la base de la commande et en tenant compte des modifications éventuelles.
10.10 Le Client utilisera le Système d’Alarme avec soin et en bon père de famille, en respectant les instructions communiquées par MB Protect. Pour ce faire, il n’exécutera ni ne fera exécuter des actions contraires
au bon fonctionnement du Système d’Alarme en vue de l’exécution du Service d’Alarme et/ou des Services Complémentaires ou qui causeraient d’autres désagréments au sens large du terme ou d’une quelconque
manière des nuisances à MB Protect et/ou à un tiers et/ou aux services publiques, ou ce faisant, agirait de manière illicite.
10.11 Le Client communiquera sans délais à MB Protect, oralement et par écrit, tout vol, perte, défaut, changement de l’environnement et/ou des conditions de l’environnement du Système d’Alarme et autres (des
éventuelles rénovations, nouveaux aménagements, nouvelles tringles à rideaux, animaux domestiques, etc.) après le montage et l’installation qui peuvent affecter le bon fonctionnement du Système d’Alarme. Il
veillera également à ce que ces changements ne gênent pas le fonctionnement du Système d’Alarme.
10.12 Le Client ne peut pas (faire) déplacer le Système d’Alarme et/ou y apporter des modifications.
10.13 En vue de l’entretien, de la recherche de défaut ou de la résolution de problèmes, le Service d’Alarme peut être mis hors service (en tout ou une partie) pendant un certain temps. MB Protect informera
immédiatement le Client par e-mail ou par téléphone.
10.14 Le Client est informé que l’installation répond aux normes européennes mais ne satisfait pas aux normes Incert. Si une attestation doit être délivrée, le Client est tenu d’en informer au préalable le vendeur ou
l’installateur.
10.15 Le Client s’engage à toujours utiliser le Système d’alarme et ses composants conformément à toutes les législations applicables et à la Description du service.
11. SERVICE D’ALARME
11.1 Après l’installation du Système d’Alarme, les services sont activés par l’activation de la communication des signaux du Système d’Alarme avec la centrale d’alarme et l’activation du compte sur smartphone. 11.2
Le Système d’Alarme est connecté 7 j / 7, 24 h / 24 pendant toute l’année – au moyen d’une connexion internet du Client et/ou du réseau GPRS – à la centrale d’alarme de MB Protect, comme décrit dans la
Description de Service.
11.3 MB Protect garantit le bon fonctionnement de la centrale d’alarme conformément à la législation applicable, sous réserve des cas de force majeure et des limitations de responsabilité prévues dans le Contrat. La
centrale d’alarme gèrera et traitera les signaux d’alarme entrants selon la Description de Service et en fonction des usages et normes du secteur, conformément à la législation en vigueur.
11.5 MB Protect s’engage à effectuer des vérifications des signaux d’alarme entrants (au moyen de contrôles téléphoniques, de vérifications techniques, et autres) avant d’alerter les services de police.
11.6 Lors de la livraison du Service d’Alarme et des Services Complémentaires, MB Protect est dépendant de tiers, du fonctionnement d’Ethernet, d’Internet et du réseau GPRS ; le Client en est conscient et accepte le
fait que MB Protect ne puisse exercer aucune influence sur cette opération. La responsabilité de MB Protect en cas de mauvaise exécution du Service d’Alarme ou des Services Complémentaires par MB Protect peut
uniquement être mise en cause dans les limites de l’article 17.
12. GARANTIE LEGALE ET GARANTIE ETENDUE
12.1 Le Client bénéficie d’une garantie légale de 2 ans sur le Système d’Alarme et ses composants s’il ne dispose pas d’un contrat de maintenance mensuel.
En cas de souscription et de maintien d’un contrat de maintenance mensuel, la durée de garantie est portée à 4 ans sur le Système d’Alarme et ses composants, couvrant pièces et main-d’oeuvre dans les conditions
prévues au présent Contrat.
13. DÉMARCHE QUALITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES VISITES
13.1 Dans le cadre de sa démarche qualité et de la formation continue de ses conseillers, MB Protect peut procéder à l'enregistrement audio de certaines visites commerciales, à des fins exclusives de coaching interne. Ces enregistrements ne sont jamais utilisés à des fins commerciales et ne sont jamais communiqués à des tiers.
13.2 Les enregistrements sont traités de manière strictement confidentielle, accessibles uniquement à la direction de MB Protect, et supprimés dans un délai maximum de 90 jours suivant la date de la visite.
13.3 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant les données le concernant. Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse : privacy@mbprotect.be. Le responsable du traitement est MB Protect SRL, BCE 1003.332.861, Grand'Route 18A, 4367 Crisnée.
En acceptant la politique de confidentialité et les conditions générales de MB Protect, que ce soit lors de la soumission d'un formulaire de contact sur le site internet de MB Protect ou par la signature du devis ou bon de commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette pratique et ne pas s'y être opposé.
14. OBLIGATIONS DU CLIENT
14.1 Le Client coopèrera, de bonne foi, à l’exécution du Contrat. Le Client suivra les instructions et directives raisonnables de MB Protect telles que décrites dans la Description de Service. Le Client s’assure que les
conditions environnementales convenues soient remplies. Il fournira, entre autres, des données nécessaires (y compris l’identification de lignes électriques cachées) à MB Protect, ou aux tiers intervenants pour MB
Protect et donnera accès aux salariés de MB Protect, ou aux tiers intervenants pour MB Protect, aux locaux dans l’Immeuble dans lequel MB Protect doit exécuter des activités en vue de la prestation du Service. Le
Client s’assure que les informations contenues dans le Plan d’Action sont correctes à tout moment.
14.2 Pour autant qu’il soit convenu entre les parties que pour le Service d’Alarme et les Services Complémentaires, la connexion Internet du Client est utilisée, le Client assure que sa connexion Internet soit
disponible pour le Service d’Alarme. Le Client doit respecter les conditions techniques et administratives qui sont imposées par les opérateurs de télécommunication. Le Client doit informer MB Protect
immédiatement et par écrit de toute situation qui pourrait faire obstacle au bon fonctionnement de la transmission (changement de fournisseur télécom, réparation, modification, etc.). Le Client supportera les frais
supplémentaires afférents à la connexion à l’Internet. Le Client doit disposer d’une connexion Internet qui fonctionne pour avoir accès à l’application mobile et au Service d’Alarme.
14.4 Si, pour la transmission des signaux du Système d’Alarme vers la centrale d’alarme, MB Protect met une carte SIM à disposition du Client, celui-ci n’est pas autorisé à utiliser cette carte SIM à d’autres fins ni à
utiliser le numéro qui est attaché. La carte reste la propriété de MB Protect et fait partie intégrante de l’unité centrale.
14.5 Le Client autorise MB Protect à contrôler à distance (via up/downloading) le fonctionnement de l’installation et, si nécessaire, à adapter les paramètres du Système afin de garantir la qualité des prestations de
service sans que cela ne modifie les obligations du Client.
14.6 MB Protect a le droit de céder le Contrat à un tiers sans modifications des garanties du Client. Au cas où ses garanties sont maintenues, le Client s’engage à coopérer à un tel transfert de contrat. Lorsque cette
cession est susceptible d’engendrer une diminution des garanties pour le consommateur, celui-ci peut résilier le Contrat conformément aux articles 20.1 et 20.2 du Contrat.
14.7 Tous les frais occasionnés par le non-respect de ces obligations seront facturés au Client.
14.8 Le Client s’engage à informer MB Protect immédiatement de tout changement d’adresse ou de coordonnées. MB Protect ne peut être tenu responsable des communications manquées résultant de
coordonnées incorrectes et / ou périmées.
14.9 Si l’installation comprend un ou plusieurs détecteurs de fumée, le Client est expressément informé que MB Protect ne fait pas l’analyse des obligations de ses clients en matière de sécurité incendie. Les
détecteurs de fumée sont donc installés sous la responsabilité du Client quant au respect des règles auxquelles il est soumis.
14.10 Si l’installation comprend un dispositif de photo détection ou de vidéosurveillance, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant l’utilisation, l’enregistrement et le
stockage d’images/sons/vidéos et plus généralement de données à caractère personnel, et à honorer le droit au respect à la vie privée des personnes susceptibles d’être photographiées ou filmées. MB Protect ne
saurait être responsable de l’utilisation par le Client des données auxquelles il a accès ou du non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en matière d’autorisation ou d’information des tiers. Le Client
reconnaît par ailleurs avoir reçu de MB Protect les panonceaux destinés à l’information des tiers de la présence du Système d’alarme mis en place et avoir été informé de son obligation d’information des tiers par
apposition visible de ces panonceaux sous sa seule responsabilité.
14.11 Si le Système d’alarme contient des clés d’alarme, le Client est informé que de relevé des entrées et sorties sont également soumis à information des salariés et des représentants du personnel.
14.12 Le Client a la qualité de responsable du traitement des photos/vidéos qu’il enregistre via l’application via les dispositifs connectés ou faisant partie du Système d’alarme et s’engage à respecter les obligations
de la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des règlements futurs connexes. Lors de l’utilisation de caméras de surveillance, le client est responsable de l’application de la loi du 21 mars
2007 régissant le placement et l’utilisation des caméras de surveillance
15. RESERVE
16. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie est soumise à une obligation de confidentialité envers les tiers concernant toutes les données de nature confidentielle, de quelque forme que ce soit, qu’elle a reçues de l’autre partie dans le cadre du
présent Contrat.
17. RESPONSABILITÉ DE MB PROTECT
17.1 MB Protect est responsable des dommages résultant d’une violation contractuelle qui pourrait lui être imputée. Toutefois, sa responsabilité est limitée conformément aux dispositions de l’article 17.2.
17.2 Sans préjudice aux exclusions de responsabilité découlant du présent article, MB Protect est uniquement responsable des dommages résultant directement d’une faute qui lui est imputable, à hauteur des
montants suivants :
a) Dommages concernant le décès et/ou des dommages corporels, à hauteur de 500 000 € par sinistre, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 17.7 ci-dessous;
b) Dommages concernant la dégradation des biens du Client en ce compris le vol ou la perte du système d’alarme à hauteur de 25 000 € par sinistre.
17.3 Le Client doit, à peine de déchéance, faire valoir toute réclamation et communiquer le dommage, visé à l’article 17.1, à MB Protect, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 4 semaines après son
apparition, et ce, par lettre recommandée et de manière motivée (en mentionnant et copiant un procès-verbal et un certificat de déclaration du dossier d’assurance).
17.4 MB Protect est uniquement responsable des dommages directs, à l’exclusion des pertes et profits, des pertes de production, de commerce, de clients, de parts de marché, de « goodwill » ou des pertes
purement financières qui ont été causées par une faute de MB Protect ou de ceux agissant en son nom. Le recours du Client est limité en toute hypothèse au montant de 25 000 € par sinistre, conformément à
l’assurance souscrite par MB Protect.
17.5 MB Protect ne peut en aucun cas être tenue responsable des fautes commises par des fournisseurs de services de télécommunication (mobile) (de données) ou par les tiers intervenus pour MB Protect, comme
la police, les pompiers ou un service de sécurité, auxquels MB Protect fait appel en vue de l’exécution du Contrat.
17.6 MB Protect ne peut être tenue responsable de l’utilisation abusive ou impropre du Système d’Alarme par le Client, de l’imprécision des instructions (Plan d’action) ou des mesures prises par les personnes ou les
autorités mentionnées dans le Plan d’action, des dysfonctionnements des télécommunications vers ou à partir de la centrale d’alarme, ou pour d’autres causes qui auraient pour conséquence la non-transmission
totale ou partielle des signaux d’alarme à la centrale d’alarme.
17.7 MB Protect ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du système d’alarme et de ses composants, si le client n’utilise pas le système d’alarme
conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.
17.8 MB Protect s’efforcera d’exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences d’une bonne exécution. Les services d’alarme et / ou les services
supplémentaires devant être fournis par MB Protect constituent à tout moment une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
17.9 Les exclusions et limitations de responsabilité du présent Contrat ne portent pas atteinte aux droits que chacun peut exercer en vertu de la loi du 25 Février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux. Les exclusions et limitations de responsabilité de cet article 17 ne sont pas d’application dans le cas de dommages causés par la fraude, vol, une faute lourde non intentionnelle ou encore de
l’inexécution d’une des obligations principales de MB Protect.
18. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
18.1 Après le montage et l’installation du Système d’Alarme, le Client est responsable des dommages causés par une faute qui lui est imputable dans le cadre du Contrat, cela incluant:
a. les amendes imposées par la police ou les pompiers à MB Protect ;
b. les frais (supplémentaires) facturés par le service de sécurité chez MB Protect ;
c. les frais inutiles de recherche et/ou de déplacement ;
d. les autres dommages causés par une fausse alarme due à un agissement ou à une omission du Client.
18.2 Le Client supporte les frais de réparation ou de remplacement (de parties du Système d’Alarme, y compris les éventuels frais de recherche et de déplacement, qui sont causés par :
a. des réparations, modifications ou extensions apportées au Système d’Alarme et effectuées par d’autres personnes que MB Protect sans son accord écrit ;
b. un usage ou une manipulation imprudente et/ou incompétente et/ou un entretien défaillant et/ou incompétent du Système d’Alarme ;
c. des défauts qui sont dus à des conditions environnementales modifiées après le montage et la réception comme stipulé à l’article 10.11.
18.3 Le Client indemnise MB Protect contre des réclamations d’indemnisation de dommage provenant de tiers que ceux-ci subissent ou ont subi par l’utilisation par ou à cause du Client du Service d’Alarme et/ou du
Service Complémentaire, sauf s’il apparaît que le dommage est dû à une défaillance du système d’alarme.
18.4 Le Client est responsable de prendre, à sa propre discrétion, suffisamment de mesures préventives contre le cambriolage, l’incendie et autres dommages et de s’assurer pour couvrir ces risques ainsi que de
maintenir cette assurance pendant la durée du Contrat.
19. REPRISE DU CONTRAT / DÉMÉNAGEMENT
19.1 Sauf accord écrit de MB Protect, auquel certaines conditions peuvent être liées, le Client n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations issus du Contrat à un tiers.
19.2 Le Client reste, même en cas de déménagement hors du Bâtiment, responsable de ses obligations issues du Contrat.
19.3 Si le Client déménage dans un autre Bâtiment, il doit en informer MB Protect au moins quatre (4) semaines à l’avance par téléphone ou courrier électronique.
19.4 Si le Client déménage dans un autre Bâtiment, le contrat continue de produire dûment ses effets, sauf si cela n’est raisonnablement pas possible (par exemple, car le Service d’alarme ne peut être fourni dans le
nouvel immeuble). Dans ce cas, le Client et MB Protect peuvent résilier le contrat sous réserve d’un délai de préavis d’un (1) mois.
19.5 Si le Client déménage à une autre adresse et si le Contrat peut être exécuté, MB Protect peut facturer les frais raisonnablement liés au déménagement.
20. MODIFICATION DU CONTRAT, DES FRAIS D’ABONNEMENT ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
20.1 Conformément à l’article 7.2, MB Protect se réserve le droit d’indexer les frais une fois par an, l’indexation prend effet au 1er janvier, sur la base de la formule d’indexation prévue dans le présent Contrat.
Cette indexation ne constitue pas une modification contractuelle et n’autorise pas le Client à résilier le Contrat.
20.2 En plus de l’indexation, MB Protect se réserve le droit d’adapter ses tarifs si des circonstances économiques objectives le justifient, telles qu’une évolution significative des coûts salariaux, des prix de l’énergie,
des matières premières ou des frais imposés par des tiers.
Le Client sera informé par écrit au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le Client ne pourra résilier le Contrat de manière anticipée qu’en cas d’augmentation supérieure à quinze pour cent (15 %) du montant de son abonnement annuel par rapport au tarif en vigueur avant modification.
21. DROIT APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES ET PRESCRIPTION
21.1 Le Contrat est régi par le droit belge.
21.2 Le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur ou de l’un de ses représentants ou celui de la localité dans laquelle ont été contractés les engagements ou un des
engagements faisant l’objet du litige ou dans laquelle ils ont été, sont ou doivent être exécutés.
21.3 Toute action trouvant sa cause ou son occasion dans le Contrat est prescrite à l’expiration d’un délai de deux ans prenant cours à la date du fait ou de l’omission qui sert de base à l’action.